Le mur construit par Israël autour des territoires palestiniens occupés
Le sociocide n’est pas un concept du droit international, comme le génocide. Cependant, tous les principes sur lesquels repose une société (la sécurité, la durabilité, c’est à dire la capacité de produire les biens nécessaires à sa survie, la culture et l’identité) sont niés aux Palestiniens.
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La 4ème session du Tribunal Russell pour la Palestine (TRP) a eu lieu à New York les 6 et 7 octobre. Angela Davis, Alice Walker, Mairead Corriguan Maguire, Stéphane Hessel, ainsi que des juristes comme Michael Mansfield, avocat anglais, composaient le jury, dont Stéphane Hessel était le président d’honneur. Parmi les initiatrices du TRP, Nurit Peled, professeure israélienne, était présente. Leila Shahid, bien qu’ambassadrice de la Palestine auprès de l’Union européenne, n’avait pas pu obtenir de visa pour les états-Unis…
(La 1ère session, à Barcelone, avait été consacrée à la complicité de l’Union européenne et de ses États membres dans l’occupation des territoires occupés et la violation du droit international; la 2e, à Londres, à la complicité des entreprises multinationales; et la 3e, au Cap, à la question de la politique d’apartheid d’Israël. —NDLR)
Cette 4e session du TRP se penchait sur la faiblesse de l’ONU en matière de lutte contre les violations, par Israël, du droit international, et sur la notion de sociocide. Elle regardait aussi la complicité des États-Unis.
Le rôle de l’ONU dans l’obstruction au droit à l’autodétermination des Palestiniens
Ilan Pappe, historien israélien, a rappelé en introduction que l’idéologie sioniste a très vite intégré, pour les Palestiniens, l’idée de dépossession de la terre. Cette dernière forme de colonialisme contenait donc, dès le départ, toutes les violations des droits humains et notamment politiques des Palestiniens. La politique israélienne d’annexion de territoires sans leur population, comme c’est le cas en Cisjordanie, a donc créé des citoyens sans citoyenneté.
Depuis la résolution 181 en 1947, qui recommandait «la création d’un état juif, d’un état arabe et d’une zone sous protection internationale », la Palestine peut être, de fait, considérée comme un état. De nombreux pays l’ont d’ailleurs reconnue comme tel. Dans toutes les négociations jusqu’à présent, ce n’est pourtant jamais la notion d’état qui a été discutée mais celle des frontières. Et lorsqu’il s’agit de demander au Conseil de Sécurité de l’ONU de procéder à la reconnaissance de l’état de Palestine, la menace du veto américain plane. Cet état de fait permet à Israël de justifier l’arrêt des négociations, puisqu’elles doivent se faire entre états, et qu’Israël n’a donc pas, à cet égard, de partenaires officiels.
Il a toutefois été rappelé que des négociations de paix ne peuvent pas être bilatérales. Plusieurs textes disent la responsabilité légale de l’ONU dans la résolution de ce conflit. Peter Hansen, ancien commissaire général à l’UNRWA, a souligné que la fonction principale de l’ONU est sa fonction normative. Elle ne devrait donc pas se contenter de sa fonction humanitaire… et trouver un juste équilibre. Il faudrait surtout que l’ONU revienne à son rôle essentiel : l’application de ses propres résolutions !
L’Assemblée générale de l’ONU a des moyens légaux pour résoudre le conflit israélo-palestinien, qu’elle peut coupler avec ses pouvoirs au plan économique et humanitaire. Et elle n’est pas, pour sa part, soumise à un veto, contrairement au Conseil de Sécurité.
La nécessaire réforme de l’ONU, organe inter-étatique, ne peut avoir lieu « de l’intérieur ». Il faut que les peuples prennent conscience que c’est en faisant pression sur leurs gouvernements, comme aujourd’hui avec l’exigence de la reconnaissance de l’état de Palestine, qu’une ONU plus démocratique, reflétant la complexité et les mouvements du monde, pourra émerger.
Le rôle des États-Unis dans le soutien aux violations des droits des Palestiniens a aussi été étudié
Sur le cas de la colonisation, comme le rappelle Diana Buttu, avocate et ancienne porte-parole de l’OLP : jusqu’au gouvernement Reagan, son illégalité était recon nue, avec Clinton, la colonisation est devenue «un obstacle à la paix ». On glisse doucement vers une légitimation de la colonisation, qui n’est pas une notion juridique. Mais cette attitude américaine résulte d’intérêts communs notamment l’aide militaire et sécuritaire.
La pression des lobbys sionistes chrétiens, très liés au complexe militaro-industriel américain, est également un facteur explicatif. Leurs intérêts financiers coïncident avec leur position religieuse.
Le crime de sociocide
Le sociocide n’est pas un concept du droit international, comme le génocide. Cependant, tous les principes sur lesquels repose une société (la sécurité, la durabilité, c’est à dire la capacité de produire les biens nécessaires à sa survie, la culture et l’identité) sont niés aux Palestiniens.
La notion de sociocide comprend une évolution qu’il est important d’introduire dans le débat, à divers égards. En effet, le mot génocide, universellement adopté dès 1945, incluait dans sa définition initiale le sociocide, mais dès la première Assemblée générale, il a été codifié pour ne concerner, finalement, que le «génocide physique » associé à une guerre. Cependant, cette inclusion initiale du sociocide dans le génocide, permettrait à cette notion, si elle venait à exister juridiquement, d’entrer de fait dans le cadre des crimes contre l’humanité. De plus, définir ce crime permettrait de rompre avec la rhétorique du « comme le crime n’est pas défini, on ne peut pas le combattre ». Saleh Abd el Jawwad, politologue palestinien, a également témoigné de l’importance de cette notion de sociocide, arguant qu’il faut un « concept unique » pour décrire ce « conflit unique ». Pour lui, le terme d’« apartheid » est un concept négatif, lié à l’Afrique du Sud, alors que la situation palestinienne est totalement différente. Pour Israël, en effet, les Palestiniens ne doivent pas faire partie du tout de l’état envisagé dans sa forme finale.
Ce sociocide des Palestiniens comporte deux aspects: le premier, brutal, avec la Naqba de 1948 et la destruction physique des villages palestiniens et le deuxième, plus lent et continu, qui consiste à faire disparaître la mémoire et le souvenir de la société palestinienne. En outre, pour Saleh Abd el Jawwad, la construction du Mur n’a pas pour seul but l’annexion des terres et la sécurité d’Israël, elle vise aussi à enfermer la rage palestinienne en vase clos pour qu’elle se retourne contre les Palestiniens eux-mêmes.
Poursuivre le soutien au peuple palestinien
Les conclusions de la session ont été présentées devant le Comité pour les Droits inaliénables du peuple palestinien au siège de l’ONU. Elles ont affirmé qu’Israël violait effectivement les lois internationales, que les états-Unis se rendaient complices de ces violations.
L’ONU a échoué dans son rôle de prévenir les violations du droit commises par Israël et doit prendre des mesures proportionnelles à la durée et à la gravité de ces violations (crimes de guerre…). Ces échecs délégitiment les instances régies par le droit international. Le TRP a aussi admis que les Palestiniens étaient victimes de crime de sociocide, bien que cette notion ne soit pas reconnue par le droit international, mais seulement au niveau académique. Pour faire évoluer le système et les concepts du droit international, il faut mobiliser les opinions publiques à travers des campagnes, comme Boycott, Désinvestissement, Sanction (BDS), et soutenir les demandes de condamnations des violations du droit.
Mathilde Caroly
Association France Palestine Solidarité
(Texte initialement publié dans Lettre des Relations Internationales — France)
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